Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie ont signé un arrêté du 22 mai 2003 qui fixe les diplômes qui habilitent l'inscription au tableau de la Compagnie des Comptables de la Tunisie.
La Compagnie fonctionne selon les dispositions prévues dans le décret n°2003-863 du 14 avril 2003
Nul ne peut exercer les fonctions de comptables s'il n'est pas inscrit au tableau de la Compagnie des Comptables de Tunisie. Toutefois, les experts comptables inscrits dans l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie sont autorisés à exercer ces fonctions.
Pour être inscrit au tableau de la Compagnie, en tant que membre, le candidat doit remplir les conditions détaillées dans l'article 2 de la loi n° 2002-16 du 04 février 2002.
